Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Pour l’application de l’article 30, Les Producteurs de bovins forment, à partir d’une liste soumise par le comité de mise en marché des veaux de lait, un comité de révision.
Ce comité est composé de:
1°  trois producteurs de veaux de lait membres du comité de mise en marché des veaux de lait;
2°  un producteur de veaux de lait qui n’est pas membre du comité de mise en marché des veaux de lait;
3°  un représentant du MAPAQ ou de La Financière agricole du Québec.
Décision 9111, a. 31; Décision 10886, a. 1; Décision 11197, a. 12.
31. Pour l’application de l’article 30, Les Producteurs de bovins forment, à partir d’une liste soumise par le comité de mise en marché des veaux de lait, un comité de révision.
Ce comité est composé de:
1°  deux producteurs de veaux de lait membres du comité de mise en marché des veaux de lait;
2°  un producteur de veaux de lait qui n’est pas membre du comité de mise en marché des veaux de lait;
3°  un représentant du MAPAQ ou de La Financière agricole du Québec.
Décision 9111, a. 31; Décision 10886, a. 1.
31. Pour l’application de l’article 30, la Fédération forme, à partir d’une liste soumise par le comité de mise en marché des veaux de lait, un comité de révision.
Ce comité est composé de:
1°  deux producteurs de veaux de lait membres du comité de mise en marché des veaux de lait;
2°  un producteur de veaux de lait qui n’est pas membre du comité de mise en marché des veaux de lait;
3°  un représentant du MAPAQ ou de La Financière agricole du Québec.
Décision 9111, a. 31.
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